Conditions Générales de Vente

  • Article 1 - Objet
  • Article 2 - Commandes
  • Article 3 - Tarifs et paiement
  • Article 4 - Suspension pour impayé
  • Article 5 - Hébergement
  • Article 6 - Sauvegardes
  • Article 7 - Nom de domaine
  • Article 8 - Propriété intellectuelle
  • Article 9 - Responsabilité
  • Article 10 - Résiliation
  • Article 11 - Force majeure
  • Article 12 - Droit applicable
Les présentes Conditions Générales de Vente ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles le Prestataire fournit au Client des prestations de :
• création de site internet
• maintenance
• hébergement
• assistance technique
• infogérance
• gestion de nom de domaine
• services numériques associés
Toute commande implique l’acceptation pleine et entière des présentes CGV.
Toute prestation fait l’objet :
• d’un devis
• d’un bon de commande
• ou d’un contrat signé
Les demandes complémentaires pourront faire l’objet d’une facturation additionnelle.
Les prix sont exprimés en euros HT et TTC.
Sauf mention contraire :
• prestations récurrentes facturées trimestriellement à terme échu
• paiement à réception de facture
Tout retard de paiement entraîne :
• pénalités légales
• indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement
• exigibilité immédiate des sommes dues
En cas de non-paiement d’une facture à échéance, le Prestataire pourra adresser une mise en demeure.
À défaut de régularisation sous 15 jours :
• la maintenance pourra être suspendue
• puis les services d’hébergement et services associés pourront être suspendus
Cette suspension :
• ne constitue pas une faute du Prestataire
• n’ouvre droit à aucune indemnisation
Les données seront conservées pendant 60 jours après suspension.
À défaut de régularisation dans ce délai, le contrat pourra être résilié de plein droit.
Le Prestataire s’engage à mettre en œuvre les moyens techniques raisonnables nécessaires à la continuité du service.
Le Prestataire ne garantit pas :
• l’absence totale d’interruption
• l’absence de faille de sécurité
• la disponibilité permanente des réseaux tiers
Les maintenances techniques peuvent entraîner des interruptions temporaires.
Des sauvegardes peuvent être réalisées à titre de sécurité technique.
Le Client demeure responsable :
• de ses propres sauvegardes
• de la conservation de ses données
Le Prestataire ne saurait être tenu responsable d’une perte de données provenant :
• d’une mauvaise manipulation
• d’une cyberattaque
• d’un prestataire tiers
• d’un cas de force majeure
Lorsque le nom de domaine est enregistré au nom du Client, celui-ci demeure seul propriétaire des droits attachés audit nom de domaine. Le Prestataire peut assurer la gestion technique ou administrative du domaine sans transfert de propriété.
En cas d’impayé :
• le Prestataire ne pourra être tenu d’assurer la gestion technique ou administrative du nom de domaine, mais s’engage à permettre sa récupération par le Client ou son transfert dans des conditions raisonnables, après régularisation des sommes dues et du règlement des frais administratifs éventuels.
• le Prestataire ne peut s’approprier ledit nom de domaine.
Les développements, créations graphiques, scripts et contenus réalisés par le Prestataire demeurent sa propriété jusqu’au paiement intégral des factures. La cession des droits d’exploitation intervient après complet paiement.
Les composants open source demeurent soumis à leurs licences respectives.
Le Prestataire est soumis à une obligation de moyens.
Sa responsabilité ne pourra être engagée pour :
• pertes indirectes
• interruption d’activité
• perte de données
• préjudice commercial
La responsabilité totale du Prestataire est limitée au montant payé par le Client au cours des 12 derniers mois.
Chaque partie peut résilier le contrat :
• en cas de manquement grave
• après mise en demeure restée sans effet pendant 15 jours.
Les prestations déjà réalisées restent dues.
Aucune partie ne pourra être tenue responsable en cas de :
• panne majeure
• cyberattaque
• catastrophe naturelle
• défaillance opérateur
• événement extérieur imprévisible
Le contrat est soumis au droit français.
Tout litige relève de la compétence des tribunaux du ressort du siège social du Prestataire.